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INCORPOREAL TENEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A dominant tenement may be wholly incorporeal, or partly corporeal and partly incorporeal, as where it consists of the whole undertaking of a waterworks company and thus comprises both physical land and rights over the land of others, such as the right to lay pipes. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 807).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tènement incorporel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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